CGV
Conditions générales de vente relatives aux prestations de création et de référencement de sites internet.
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées CGV, sont régies par l'article L 441-6 du Code de Commerce.
Article 1 – Domaine d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) établissent le fondement exclusif de la relation commerciale entre les parties.
Elles établissent les modalités selon lesquelles l'entreprise Balagne Web (« Le Prestataire ») offre aux clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui en expriment le souhait, par le biais du site internet du Prestataire, par contact direct ou par l'intermédiaire d'un support papier, les services suivants :
Élaboration ou restructuration de sites internet e-commerce ou vitrines – Méthodes de référencement naturel (« les Services »).
Ces dispositions s'appliquent, sans aucune restriction ni réserve, à l'ensemble des services fournis par le Prestataire à ses clients, indépendamment des clauses pouvant être présentes dans les documents du client, y compris ses conditions générales d'achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont mises à disposition de tout Client en faisant la demande, afin de lui permettre d'effectuer une commande auprès du Prestataire. Toute commande de Services requiert, de la part du Client, l'adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente ainsi qu'aux conditions générales d'utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes effectuées par voie électronique. Les informations relatives aux sites internet et aux tarifs du Prestataire sont fournies à titre indicatif et peuvent être modifiées à tout moment.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations engagées avec le Client, par le biais de l'établissement de Conditions de Vente Particulières ou de devis.
Article 2 – Objet de la présente disposition
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour vocation de définir les droits et obligations de l'entreprise Balagne Web ainsi que ceux de ses Clients. Les seules conditions particulières stipulées dans le devis approuvé par le Client, ainsi que les présentes conditions générales et le Code du Commerce, régissent les modalités de vente des services proposés par l'entreprise Balagne Web. Elles prévaudront sur l'ensemble des clauses et conditions contraires susceptibles d'apparaître dans d'autres documents émanant du Client.
Article 3 – Tarification et nature de la prestation
Tous les prix sont exprimés hors taxes. Les tarifs et les délais demeurent en vigueur pendant une période d'un mois à partir de la date d'émission du devis. Ils sont définitifs et non susceptibles de révision lors de la commande si celle-ci est effectuée au cours de ce mois. La prestation inclut l'ensemble des éléments qui sont expressément mentionnés dans le devis approuvé par le Client. Toute prestation qui ne serait pas mentionnée dans la présente proposition fera l'objet d'un devis complémentaire sans frais.
Article 4 – Processus de commande et modalités de règlement
Un acompte de 50 % est requis lors de la signature du devis, suivi d'un versement de 30 % à l'avancement des travaux, et le solde devra être réglé à l'issue de la prestation, sauf dispositions contraires spécifiées dans le devis accepté par le client.
Tout retard de paiement survenant à partir du 31ème jour suivant la date d'émission de la facture entraînera l'application de pénalités de retard, calculées conformément aux dispositions légales en vigueur.
Tout professionnel se trouvant en situation de retard de paiement est, de plein droit, considéré comme débiteur envers le créancier d'une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les frais de recouvrement, dont le montant est déterminé par décret. Dans le cas où les frais de recouvrement engagés dépassent le montant de l'indemnité forfaitaire, le créancier est en droit de solliciter une indemnisation complémentaire, sous réserve de fournir les justificatifs nécessaires.
L'acompte versé ne sera pas remboursé en cas d'annulation de la part du Client après la signature du devis.
Le mode de règlement actuellement en vigueur comprend le chèque bancaire ainsi que le virement bancaire. Tout autre mode de paiement nécessite l'accord préalable de l'entreprise Balagne Web. La validation de la commande implique l'acceptation totale et sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 5 – Dispositions relatives aux propositions non sélectionnées
Les devis fournis par l'entreprise Balagne Web sont offerts sans frais. Les projets soumis devront obligatoirement être remis à l'entreprise Balagne Web dans leur intégralité (documents numériques et imprimés) s'ils ne sont pas sélectionnés, et demeureront la propriété de l'entreprise Balagne Web.
Article 6 – Cas de force majeure
La société Balagne Web ne pourra être considérée comme responsable d'un manquement aux délais convenus en raison de tout événement fortuit ou de force majeure, notamment, mais sans s'y limiter, à tout acte émanant d'une autorité civile ou militaire, à des faits ou des droits liés à des grèves, à des incendies, à des inondations, à des dégâts des eaux, à des tempêtes et à des éclairs, à des accidents, à des émeutes, à des pandémies, à des attentats, ainsi qu'à la non-livraison des documents nécessaires à la création ou à la mise en service du produit, ou à tout fait imputable à un tiers, ou à toute autre circonstance ayant une origine externe et empêchant, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, de satisfaire aux obligations susmentionnées.
Article 7 – Disposition résolutoire
Dans l'éventualité où l'une des parties ne s'acquitterait pas de ses obligations, notamment en cas de non-exécution de la prestation par l'entreprise Balagne Web ou en cas de défaut de paiement, total ou partiel, de la part de l'acheteur, la vente pourra être résiliée de plein droit au bénéfice de l'autre partie. La résolution entrera en vigueur trente jours après l'envoi d'une mise en demeure demeurée sans effet.
Dans l'éventualité d'un défaut de paiement, qu'il soit total ou partiel, de la part de l'acheteur, l'entreprise Balagne Web se réserve le droit de demander la restitution de la prestation fournie ou sa compensation, les acomptes perçus demeurant acquis à titre de dommages-intérêts.
Article 8 – Droit applicable et compétence juridictionnelle
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.
En l'absence d'une résolution amiable, le Tribunal de Commerce de Bastia sera le seul compétent pour tout différend concernant l'interprétation et l'exécution d'un contrat ainsi que de ses conséquences.
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Article 1.1 – Portée des services de développement, de création web et de webmarketing.
La société Balagne Web s'engage à concevoir, sur ses propres micro-ordinateurs et/ou par le biais de sous-traitance, à l'aide de logiciels et de systèmes de gestion de contenu, le site web ou les éléments et composants Internet spécifiés dans le devis.
L'acceptation du devis par le Client constitue pour l'entreprise Balagne Web une confirmation de l'accord et de la compréhension adéquate du Client concernant les prestations et le développement énoncés dans le devis.
Les codes sources, en particulier ceux relatifs aux sites web dynamiques, demeurent la propriété exclusive de l'entreprise Balagne Web et ne sauraient, en aucune circonstance, être utilisés ou cédés à un autre site par Le Client, sans l'accord écrit préalable de l'entreprise Balagne Web.
L'ensemble des études, rapports, informations, devis et cahiers des charges, qu'ils soient réalisés à titre onéreux ou gratuit par l'entreprise Balagne Web dans le cadre de la fourniture de prestations au Client, demeure la propriété exclusive de l'entreprise Balagne Web. Le Client s'engage à ne pas les divulguer.
BACK-OFFICE DE GESTION DES CONTENUS
Le Client peut se voir octroyer un accès à un gestionnaire de site dans le but de procéder à la mise à jour de son site Web.
L'entreprise Balagne Web s'engage à faciliter cette mise à jour par le Client dans les conditions techniques les plus optimales, étant précisé que l'obligation de l'entreprise Balagne Web est une obligation de moyens. Il incombe au Client de veiller à ce que toutes les modifications ou évolutions techniques qu'il pourrait envisager d'apporter à son site web, par tout moyen autre que les services de l'entreprise Balagne Web, soient réalisables et compatibles avec les spécifications techniques des développements effectués par l'entreprise Balagne Web.
Toute modification apportée au site par le Client ne saurait entraîner un transfert de propriété des codes informatiques et des prestations élaborées par l'entreprise Balagne Web en faveur du Client. Les codes d'accès et mots de passe requis pour le gestionnaire seront communiqués par l'entreprise Balagne Web au Client lors de la mise en ligne du site web. Il convient de préciser que toute modification apportée ultérieurement à la mise en ligne du site sera soumise à une facturation de la part de l'entreprise Balagne Web, par le biais d'un forfait de mise à jour de contenu ou d'un forfait hors devis.
DÉNOMINATION DE DOMAINE
L'entreprise Balagne Web, n'agissant qu'en tant qu'intermédiaire technique auprès des organismes de nommage pour la réservation des noms de domaine, il est donc impératif de prendre en considération les conditions générales de vente de ces organismes.
Le Client demeure l'unique propriétaire du nom de domaine. Il atteste utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation applicable et les droits des tiers. Le Client s'engage à indemniser, à défendre et à dégager de toute responsabilité l'entreprise Balagne Web, pour tout recours, dommage, responsabilité, coût et dépense résultant de l'enregistrement du nom de domaine.
Hébergement
Le site Internet du Client sera hébergé par OVH, fournisseur d'accès à Internet. L'espace Internet attribué est assuré d'être exempt de toute publicité. L'entreprise Balagne Web ne pourra en aucun cas être tenue responsable des interruptions de service imputables aux fournisseurs. Les services d'hébergement sont valables pour une durée d'un an et peuvent être renouvelés par tacite reconduction auprès d'OVH.
En raison des caractéristiques et des limitations inhérentes à Internet, que le Client déclare connaître parfaitement, l'entreprise Balagne Web ne saurait être tenue responsable, notamment pour :
- les obstacles à l'accès au système hébergé résultant de la saturation du réseau Internet, des perturbations au sein du réseau de télécommunications ainsi que de l'afflux d'utilisateurs d'Internet à des heures spécifiques,
- les restrictions relatives aux performances et aux délais de réponse pour la consultation, l'interrogation ou le transfert de données, ainsi que les risques de contamination par des virus de données et/ou de logiciels, dont la responsabilité de protection revient au Client.
- les intrusions malveillantes de tiers sur les sites hébergés, et ce, en dépit des mesures de sécurité raisonnables instaurées par l'entreprise Balagne Web ainsi que par ses fournisseurs,
- les éventuels dommages encourus par les équipements du Client, lesquels demeurent sous la pleine et exclusive responsabilité de ce dernier, ainsi que les détournements potentiels par des tiers et les erreurs commises par le Client concernant les mots de passe, les codes confidentiels, et plus généralement toute information à caractère sensible relative au Client.
La société Balagne Web offre, par l'intermédiaire des services d'OVH, offre la possibilité d'ouvrir des adresses électroniques au nom du Client. Le Client admet assumer l'entière responsabilité du contenu des courriels qu'il expédie et s'engage à se conformer aux conditions légales régissant l'utilisation des services de messagerie électronique.
OPTIMISATION POUR LES MOTEURS DE RECHERCHE
La société Balagne Web s'engage à mettre en œuvre des techniques d'optimisation du référencement naturel pour les moteurs de recherche ; toutefois, elle ne peut garantir le positionnement des pages du site web en fonction des mots-clés. Étant donné que la société Balagne Web n'exerce aucun contrôle sur les algorithmes des moteurs de recherche, elle n'est donc tenue qu'à une obligation de moyens à cet égard.
Avant toute intervention en matière de référencement, l'entreprise Balagne Web procède à une analyse approfondie du référencement du site internet du Client. Cette étape d'audit préliminaire conduit à des recommandations sur mesure, élaborées notamment à l'aide d'outils spécifiques, qu'ils soient internes ou externes à l'entreprise Balagne Web.
Article 1.2 – Spécifications techniques
Le Client s'engage à transmettre dans les meilleurs délais un cahier des charges comportant l'ensemble des éléments indispensables à la bonne exécution du projet (texte, rendez-vous, documents, photographies, etc.). Ce n'est qu'après l'acquisition de ce cahier des charges que le projet pourra débuter. Dans l'éventualité où des modifications nécessiteraient une révision significative du cahier des charges initial, celles-ci seront facturées en supplément du devis initial. Dans l'éventualité où le client ne disposerait pas d'un cahier des charges, un modèle de cahier des charges simplifié lui sera transmis par l'entreprise Balagne Web.
Article 1.3 – Coopération entre les parties prenantes
Chaque partie s'engage à coopérer de manière proactive afin de garantir la bonne exécution du contrat. Chaque partie s'engage à informer sans délai de toute difficulté dont elle aurait connaissance, afin de permettre à l'autre partie de prendre les mesures appropriées. Le Prestataire a notifié le client que le bon déroulement des prestations dépendait de cette collaboration active indispensable. Dans l'éventualité où cela s'avérerait nécessaire, le Client aura la possibilité de désigner un responsable de projet ou d'établir un comité de suivi, dont la mission sera de superviser l'évolution et l'exécution du projet. Les parties sont soumises à une obligation de bonne foi.
Article 1.4 – Discrétion et Protection des Informations Confidentielles
La société Balagne Web et l'acheteur s'engagent à préserver la confidentialité des informations et documents relatifs à l'autre partie, quelle que soit leur nature, qu'ils soient financiers, techniques, sociaux ou commerciaux, auxquels ils auraient pu avoir accès dans le cadre de l'exécution de la prestation. La disposition antérieure n'entrave en rien la possibilité pour l'entreprise Balagne Web de faire mention, dans ses publicités, documents commerciaux ou offres commerciales, de l'ensemble des commandes effectuées, avec la faculté de préciser la dénomination sociale de l'acheteur, l'objet de la commande ainsi que son montant. Cette possibilité n'accorde à l'entreprise Balagne Web aucun droit sur les marques de l'acheteur, en dehors de ceux déjà mentionnés.
Conformément à la législation relative à l'informatique et aux libertés, promulguée le 6 janvier 1978 et modifiée en 2004, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification concernant les informations vous concernant. Ce droit peut être exercé en vous adressant à l'adresse électronique suivante :
Article 1.5 – Modalités de Livraison
Les délais de livraison et de mise à disposition des documents sont fournis à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas être considérés comme un engagement de la part de l'entreprise Balagne Web. Nonobstant cette réserve, la société Balagne Web s'engage à déployer tous les efforts nécessaires afin de respecter les délais qu'elle pourrait communiquer.
Article 1.6 – Recettes
Suite à l'achèvement des tests, le site sera mis en ligne et les parties prenantes procéderont à une vérification de la conformité du site par rapport au cahier des charges établi. Un procès-verbal de recettes sera établi, lequel devra être signé par les deux parties, et sur lequel le client sera tenu d'indiquer les réserves éventuelles.
Article 1.7 – Droits de propriété intellectuelle et indications commerciales
La société cliente admet et accepte l'intégralité des responsabilités afférentes aux choix effectués concernant les contenus textuels et iconographiques présents dans l'ensemble de la production faisant l'objet de la présente commande. De plus, elle atteste avoir pris connaissance des dispositions légales relatives à la propriété intellectuelle ainsi que des sanctions susceptibles d'être encourues en cas de violation de celles-ci.
À moins qu'une indication contraire ne soit expressément fournie par le Client, l'entreprise Balagne Web se réserve le droit d'intégrer dans la réalisation une mention commerciale précisant clairement sa contribution, sous la forme d'une mention telle que : « Réalisation par l'entreprise Balagne Web ».
Article 1.8 – Droits de propriété relatifs à la production
Tout élément remis par le Client demeure sa propriété exclusive.
Tout élément modifié par l'entreprise Balagne Web et fourni par le client demeure la propriété de ce dernier en ce qui concerne l'élément initial, tandis que les modifications apportées relèvent de la propriété de l'entreprise Balagne Web, dans le cas où il s'agit d'éléments de programmation.
L'ensemble des développements et/ou créations informatiques est mis à la disposition du Client sous un régime de droit d'usage.
Il est formellement prohibé pour le Client de reproduire ou d'autoriser la reproduction de la programmation. La mise à disposition de la programmation et/ou de la création informatique par l'entreprise Balagne Web au Client n'entraîne pas le transfert d'un droit de propriété intellectuelle ou d'un droit de propriété.
Il est impératif que la mention de l'entreprise Balagne Web, accompagnée du lien vers le site « www.balagne-web.com », soit conservée sur chacune des pages du site, sauf en cas de refonte intégrale du site par une autre entreprise ou sur demande justifiée du client.
La propriété des codes informatiques ou des fichiers sources de création est détenue par l'entreprise Balagne Web, qui accorde à l'acheteur un droit d'utilisation.
En conséquence, toute exploitation du code source par un tiers pourra donner lieu à une demande d'indemnisation de la part de l'entreprise Balagne Web, dont le montant sera déterminé par cette dernière en fonction de l'ampleur de l'utilisation effectuée.
Cette clause englobe les fichiers sources, la configuration ainsi que les paramètres de la base de données, ainsi que tout autre type de fichiers associés à l'application.
L'ensemble des éléments constitutifs de la structure du site, comprenant notamment les photographies, images, logos, éléments modélisés, ainsi que les éléments technologiques tels que les créations logicielles, le back-office d'administration et les services offerts, est protégé par le Droit d'auteur.
Conformément aux stipulations de l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction, qu'elle soit partielle ou intégrale, du contenu du site est strictement prohibée, et ce, quelle que soit la forme adoptée (reproduction, imbrication, diffusion, etc.).
Les liens directs établis vers des fichiers téléchargeables, quel que soit leur format, présents sur le site de l'entreprise Balagne Web, sont également prohibés. Dans l'éventualité où vous désireriez établir un lien avec le site de l'entreprise Balagne Web, nous vous prions de bien vouloir contacter cette dernière avant toute mise en œuvre de ce lien, qu'il soit dirigé vers notre site ou son contenu.
Le Client se voit notamment accorder les droits de représentation, de reproduction et d'exploitation concernant les éléments graphiques, visuels ou sonores élaborés par le prestataire ou dont ce dernier détient les droits, et qui constituent le site susmentionné. Cette cession est restreinte à l'utilisation des éléments mentionnés sur Internet dans le cadre du site élaboré par l'entreprise Balagne Web, ainsi qu'à l'utilisation de captures d'écran du site en vue d'une publication dans des journaux ou magazines de la presse écrite. Elle n'inclut en aucun cas leur reproduction sur d'autres supports. Dans le cadre du développement d'un site web dynamique (PHP, ASP, etc.), les droits de propriété des sources demeurent la propriété exclusive de l'entreprise Balagne Web.
Article 1.9 – Garanties et responsabilités des parties
- L'entreprise Balagne Web n'est soumise qu'à une obligation de moyens. En conséquence, elle s'engage à mettre en œuvre, compte tenu de l'état actuel de ses modes opératoires et du prix acquitté par le client, les moyens raisonnables afin d'atteindre un résultat aussi fiable que possible. L'entreprise Balagne Web s'assurera de prendre toutes les précautions nécessaires pour le stockage et la manipulation des documents et catalogues destinés à la distribution. Elle ne pourra être tenue pour responsable d'aucune perte, dégradation ou destruction, quelles qu'en soient les causes. L'entreprise Balagne Web ne saurait en aucun cas être tenue responsable des procès-verbaux, amendes ou refus d'exploitation sur site, et ce, peu importe les tiers impliqués.
- Le Client assumera l'intégralité des risques associés au mode opératoire en cas de non-conformité à la politique de l'entreprise. Le Client s'engage à transmettre à l'entreprise Balagne Web l'ensemble des informations requises pour assurer le bon déroulement des missions à accomplir, et à l'informer de tout événement susceptible d'interrompre les opérations de distribution dans un délai maximal de sept jours à compter de la date de la prise de commande, par lettre recommandée avec accusé de réception.
- En tant que prestataire de services informatiques, l'entreprise Balagne Web est soumise à une obligation de conseil. Cela confère à l'entreprise Balagne Web le droit de refuser ou d'interrompre la prestation, dès lors que le Client ne se conforme plus aux recommandations fournies par l'entreprise Balagne Web, et ce, par voie de lettre recommandée. Cette obligation de conseil ne peut en aucun cas être considérée comme une obligation de résultat, en raison de la diversité des clients potentiels et de leurs niveaux de connaissance en matière informatique. Cette obligation sera réputée satisfaite dès lors que le Client aura donné son accord explicite au devis.
- Le Client s'engage à fournir l'ensemble des informations requises pour la bonne exécution du contrat (codes d'accès au serveur FTP, serveur de base de données, panneau d'administration du site, etc.), ainsi que les modifications apportées à son site (contenu, changement d'hébergeur ou de serveur, etc.), dans un délai de dix jours. Le Client s'engage à ne pas entreprendre, de son propre chef, aucune démarche de référencement, qu'elle soit manuelle ou automatique, ni aucune initiative interne ou externe visant à obtenir un service de référencement pendant la durée de la prestation.
- Le Client a été avisé que le référencement dépend de divers paramètres que la société Balagne Web ne peut pas entièrement contrôler. La société Balagne Web est soumise à une obligation de moyens.
Article 1.10 – Droit à la publicité
À moins qu'une mention contraire explicite ne soit communiquée par le Client, par le biais d'un courrier avec accusé de réception, l'entreprise Balagne Web se réserve le droit d'indiquer sa réalisation pour le compte de la société cliente en tant que référence dans le cadre de ses activités de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, donne son autorisation à l'entreprise Balagne Web d'utiliser, à des fins exclusivement démonstratives, la réalisation. Cette autorisation s'applique plus spécifiquement à la diffusion publique de la réalisation sous forme de photographies ou de vidéos, ainsi qu'à la présentation publique des contenus textuels ou iconographiques associés à cette réalisation.
- Prestation de référencement naturel ou organique (SEO)
Article 2.1 – Portée des services de référencement
La société Balagne Web s'engage à fournir des conseils et une assistance au client concernant la stratégie de référencement la plus appropriée à adopter (description, choix des mots-clés, optimisation des titres et des contenus des pages, etc.) dans le but d'atteindre une qualité de référencement optimale, en mobilisant l'ensemble de son expertise en matière de référencement web.
C'est dans cette perspective que l'entreprise Balagne Web s'engage à soutenir ses clients tout au long de la prestation, en assurant une transparence totale ainsi que des informations claires et précises.
L'acceptation du devis par le Client implique pour l'entreprise Balagne Web que le Client a donné son accord et a pleinement compris les prestations proposées.
Article 2.2 – Garanties et responsabilités des parties
L'entreprise Balagne Web n'est soumise qu'à une obligation de moyens. En conséquence, la société Balagne Web s'engage à respecter rigoureusement les critères techniques et éditoriaux établis par les moteurs de recherche, tout en adhérant à sa méthodologie de référencement naturel.
La société Balagne Web s'engage à opérer en toute transparence avec sa clientèle et à transmettre les données dont elle dispose.
Cette obligation de conseil ne peut en aucun cas être considérée comme une obligation de résultat, eu égard à la diversité des clients potentiels ainsi qu'à leurs niveaux de connaissance respectifs en matière d'informatique. Cette obligation sera réputée satisfaite dès lors que le Client aura donné son accord explicite sur le devis et/ou le bon de commande.
Article 2.3 – Engagements du client
En sus de l'obligation de collaboration stipulée à l'article 2.4, le Client s'engage à s'acquitter des montants convenus dans les délais impartis.
Le Client s'engage, sauf en cas de défaillance de l'entreprise Balagne Web, à s'abstenir de contacter d'autres référenceurs.
Le Client s'engage également à respecter le budget de référencement convenu, à veiller à ce que le contenu de son site soit conforme aux lois et autres textes réglementaires en vigueur, ainsi qu'à transmettre les résultats (rendez-vous, etc.).
Article 2.4 – Coopération entre les parties
Chaque partie s'engage à coopérer de manière proactive afin de garantir le bon déroulement de l'exécution du contrat. Chaque partie s'engage à signaler l'ensemble des difficultés dont elle aurait connaissance, en temps opportun, afin de permettre à l'autre partie de prendre les mesures appropriées. L'entreprise Balagne Web a notifié au Client que la bonne continuité des prestations dépendait de cette collaboration active indispensable. Dans l'éventualité où cela s'avérerait nécessaire, le Client aura la possibilité de désigner un responsable de projet ou d'établir un comité de suivi, dont la mission sera de superviser l'évolution et l'exécution du projet. Les parties sont soumises à une obligation de bonne foi.
Article 2.4 – Observance des principes de concurrence
La société Balagne Web s'engage de manière résolue à ne porter atteinte à la concurrence sous aucun prétexte, ni à dénigrer ou à exploiter la marque d'un concurrent.
En conséquence, la société Balagne Web se réserve le droit de décliner toute demande formulée par le client qui pourrait porter préjudice à un concurrent dans le cadre d'une amélioration de son référencement, et ce, sans que ce refus puisse engager sa responsabilité pour quelque raison que ce soit.